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Intitulé

Décision de la Banque Nationale de Belgique du 23 janvier 1996 modifiant la décision du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/01/1996
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1996
Page:11237
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1996
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature Date    
AMAF 26/04/1996