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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1972 relatif au paiement des indemnités d'invalidités prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1972
Page:	13482

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1971