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Intitulé

Loi du 26 avril 2005 portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2005
Page:27149
Avis du Conseil d'Etat 36943
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/06/2005 au ...