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Intitulé

Lois coordonnées du 5 avril 1952 fixant le statut du Comité national pour le travail à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1952
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/1952
Page:	3179

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/1981

Annexé à

Nature

Date

05/04/1952