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Intitulé

Loi du 3 avril 1978 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1978
Page:6599
  • 13/07/1978 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12168
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/06/1978 au ...
Remarques L'avis rectificatif concerne la date de l'acte