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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 22 mars 1862 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation, conclu le 21 juillet 1861, entre la Belgique et le Mexique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1862
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1862
Page:1341
Avis du Conseil d'Etat --