Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant réglementation des dénominations textiles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2005
Page:	10627

Avis du Conseil d'Etat

37772

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/03/2005 au 26/04/2007