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Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 44/2005 du 23 février 2005
"- annule, à l'article 12, § 3, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, l'adjectif « principal » qualifiant le substantif « objectif » ainsi que les mots « et pour objectif complémentaire l'intégration du marché du travail »;
- décide que le recours en annulation, en tant qu'il est dirigé contre les articles 56 à 62 du même décret, sera examiné ou rayé du rôle selon que le recours introduit à l'encontre de l'article V.10 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre donne lieu à une annulation ou est rejeté;
- sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.22.3, rejette le recours pour le surplus."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
23/02/2005
Numéro:
44/2005
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
11/03/2005
Edition:
1
Page:
10448
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
01/01/2003
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Document refLex Chrono n° 12624
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Document refLex Chrono n° 117221
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