Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 44/2005 du 23 février 2005

"- annule, à l'article 12, § 3, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, l'adjectif « principal » qualifiant le substantif « objectif » ainsi que les mots « et pour objectif complémentaire l'intégration du marché du travail »;
- décide que le recours en annulation, en tant qu'il est dirigé contre les articles 56 à 62 du même décret, sera examiné ou rayé du rôle selon que le recours introduit à l'encontre de l'article V.10 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre donne lieu à une annulation ou est rejeté;
- sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.22.3, rejette le recours pour le surplus."