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Intitulé

Ordonnance du 24 février 2005 modifiant le Code des droits de succession

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2005
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37829

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/03/2005 au ...

Remarques date dans intitulé remplacée par avis rectificatif
MB 15/03/2005