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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 21 février 1923 autorisant le Gouvernement à accéder à une Convention signée à Genève, le 4 octobre 1922, par les Gouvernements britannique, français, italien, tchécoslovaque et autrichien en vue d'aider l'Autriche dans son oeuvre de restauration économique et financière


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1923
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1923
Page:1646
Avis du Conseil d'Etat --