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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2005 du 19 janvier 2005

"annule à l'article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé les mots « sur le site web que le Gouvernement crée à cet effet et »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/2005
Numéro:	16/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/05/2004

Période de vigueur

du 20/05/2004 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2005 du 19 janvier 2005"annule à l'article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé les mots « sur le site web que le Gouvernement crée à cet effet et »."