Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2005 du 19 janvier 2005

"annule à l'article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé les mots « sur le site web que le Gouvernement crée à cet effet et »."