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Intitulé

Loi du 13 septembre 2004 portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 13/09/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2005
Page:958
Avis du Conseil d'Etat 36661
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/01/2005 au ...