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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 mars 1995 diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission communautaire française - Modification des appellations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1995
Page:19028
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication