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Intitulé

Arrêté royal n° 489 du 31 décembre 1986 portant diverses dispositions relatives aux participations et créances des pouvoirs publics dans les secteurs nationaux


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1986
Numéro: 489
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1987
Page:629
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17789
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au ...