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Intitulé

Loi du 6 décembre 2004 modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2004
Page:85856
Avis du Conseil d'Etat 36738 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2005 au ...