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Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 2007 fixant les modalités des élections des chefs de corps siègeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2007
Page:	50198

Avis du Conseil d'Etat

43572

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 22 et 23

Période de vigueur

du 26/09/2007 au ...