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Intitulé

Loi du 11 décembre 1973 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1974
Page:608
Avis du Conseil d'Etat P - V