Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 2001 portant désignation des membres et organisant le fonctionnement de la commission d’experts chargée d’organiser l’examen dont la réussite est requise pour pouvoir être désigné en
tant que médecin-chef de service habilité à prendre des mesures de protection dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux