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Intitulé

Protocole n° 2 du 1er janvier 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	01/01/2003
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2004
Edition:	2
Page:	80401

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

Remarques Nature de l'acte: vu son contenu, le protocole peut être qualifié d'accord de coopération; voyez en ce sens l'avis CE 42376 sur l'avant-projet de décret devenu le DRW 12/07/2007 "portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants (…)".

Annexé à

Nature

Date

DRW

12/07/2007