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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2004 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003
Articles 13 et 14 : 01/01/2002
Articles 15 à 17 : 01/06/2002
Articles 18 et 19 : 01/10/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 01/12/2004