help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 23 juin 2004 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’agrément d’établissements commerciaux pour animaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/11/2004
Page:74353
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/11/2004 au ...