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Intitulé

Loi du 11 mars 2004 portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
26/06/1999 Protocole d'amendement à la Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles le 26 juin 1999