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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises qui constituent un même degré de la hiérarchie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2004
Edition:3
Page:66664
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1997

Période de vigueur du 01/04/1997 au 01/01/2006
Remarques L'arrêté ne prévoit pas l'abrogation de l'arrêté royal du 5 décembre 1997, qui n'a été annulé que pro parte par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 107004 du 27 mai 2002