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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 11/2020 du 23 janvier 2020

"- annule la loi du 30 mars 2018 «concernant l’instauration d’une allocation de mobilité»;

- maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2020
Numéro:	11/2020
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2020
Page:	10483

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets de l'acte annulé jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...