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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/2004
Edition:1
Page:62612
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 20/07/2004

Période de vigueur du 20/07/2004 au 16/07/2009