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Intitulé

Dekret vom 17. Mai 2004 bezüglich der Sicherung der Gleichbehandlung auf dem Arbeitsmarkt

Décret du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36415

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/08/2004 au 14/06/2012