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Intitulé

Loi du 12 mars 1962 portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", des Annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles le 13 décembre 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1963
Page:3428
Avis du Conseil d'Etat 7559