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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]
Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 79bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1990
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/1991
Page:64
Avis du Conseil d'Etat 20300
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1990

Période de vigueur du 01/12/1990 au 15/02/2003