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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/2004
Edition:1
Page:54217
Avis du Conseil d'Etat 36758
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003
Article 21 : 01/04/2003
Article 36 : 01/08/2003
Articles 10, 11, 12 et 29 : 01/09/2004

Période de vigueur du 01/04/2003 au ...