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Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2019
Page:	63976

Avis du Conseil d'Etat

65171

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...