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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 1990 relatif au transfert de biens, droits et obligations du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/1990
Page:	22366

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/11/1990 au ...