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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 2009 fixant le modèle d’avis visé à l’article 210bis de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2009
Page:	72206

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/11/2009

Période de vigueur

du 15/11/2009 au 05/07/2020