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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 1995 établissant à titre transitoire des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1995
Page:	34524

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir. art. 3