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Intitulé

Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2004
Page:	17774

Avis du Conseil d'Etat

35831

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 138)

Effet: 01/01/2004 à l’exception:
- des articles 52, 60, 61 et 108 qui sortent leurs effets au jour du renouvellement intégral des conseils provinciaux;
- des articles 129 et 130 qui, en vertu de l'article 138, sortent leurs effets à l’entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement exécutant le transfert des voiries et cours d’eau provinciaux.
- des articles 93, 97, § 2, et 99 qui sortent leurs effets un an après l’entrée en vigueur du décret (art. 135).

Art. 96, 2°: pas applicable aux participations prises par les provinces avant le 1er janvier 2004 (art. 136)

La portée effective des règles précitées n'est affectée ni par la codification de la plupart des dispositions du décret du 12/02/2004 par l'arrêté du 22/04/2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ni par les modifications formelles apportées aux art. 135 (abrogation) et 138 (ajout de mots qui figuraient à l'art. 135 abrogé) par les articles 9 et 7 du décret du 03/07/2008 (MB, 15/07/2008, p. 37017). Par conséquent, la présentation de ces règles est laissée telle quelle pour faciliter leur compréhension.

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...

Remarques Les articles 131 et 132 insèrent respectivement un art. 21 et un art. 25 dans des textes qui comportent déjà des articles portant ces numéros.