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Intitulé

Loi du 14 août 1978 interprétative de l'article 1, dernier alinéa, la loi du 22 novembre 1974 modifiant la loi du 24 octobre 1902, article 1 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/08/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1978
Page:9781
Avis du Conseil d'Etat 13016