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Intitulé

Décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36325

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 27/05/2005 (arrêté du 12/05/2005)

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 13 du décret du 20/11/2008

Période de vigueur

du 27/05/2005 au 31/10/2013

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.