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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2016
Page:	69885

Avis du Conseil d'Etat

59957

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/10/2016 au ...