Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2022 portant abrogation des articles 41 à 43 de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2022
Page:	14413

Avis du Conseil d'Etat

70539

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/03/2022 au ...