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Intitulé

Règlement du 27 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/1995
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/1995
Page:	33230

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/12/1995 au 01/12/1997

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'incapacité de travail qui a débuté avant le 01/12/1997 reste soumise aux dispositions de AR 31/12/1963 (ARAMI 16/04/1997, art. 59)