help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décision du Comité de direction du Service Public Fédéral Finances du 19 décembre 2003 portant la création et la composition des comités de personnel au Service Public Fédéral Finances et confiant à ces comités de personnel certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2003
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2004
Page:4493
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet La présente décision entre en vigueur:

- le 01/02/2004 en ce qui concerne les comités de personnel auprès les entités "Impôts et Recouvrement" et "Documentation patrimoniale"

- à une date à fixer de commun accord entre le Président du Comité de direction et l'Administrateur général de la Trésorerie en ce qui concerne le comité de personnel auprès de l'entité "Trésorerie"

Dispositions transitoires: art. 10, alinéa 2


Période de vigueur du 01/02/2004 au 14/10/2008
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.