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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1973
Page:9316
  • 20/12/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11860