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Intitulé

Loi du 27 décembre 1977 modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1977
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1978
Page:	1098

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication