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Intitulé

Loi du 13 mai 2003 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2003
Edition:1
Page:59128
Avis du Conseil d'Etat 34239
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/12/2003 au ...