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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/2003
Edition:3
Page:57347
Avis du Conseil d'Etat 35285
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2003
Les montants indexés au 1er janvier 2006 sont applicables aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2006

Période de vigueur du 01/12/2003 au ...
Remarques Indexation des montants au 01/01/2023 (Avis MB 07/12/2022, p. 89865)