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Intitulé

Loi du 10 juin 2012 portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/2012
Page:60566
Avis du Conseil d'Etat 46897
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/10/2012 au ...