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Intitulé

Décret du 11 juillet 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/2003
Page:	48413

Avis du Conseil d'Etat

33872

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/10/2003 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

01/07/2002