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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2003
Page:	46794

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2003

Période de vigueur

du 01/10/2003 au ...