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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mai 2003 instituant une chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2003
Page:	46794

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/09/2003 au ...