Intitulé

Arrêté ministériel du 21 avril 1976 portant les dispositions transitoires relatives aux demandes antérieures au 1er mars 1976 et fixant les modalités de leur transcription dans le registre des candidats-locataires visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 réglementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même